RÉGLEMENTATION FRANCILIENNE

La loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement (code de l'environnement, articles 541-1 et suivants) prévoir que chaque département fasse l'objet d'un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

La loi de décentralisation n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a conféré spécifiquement à la Région Île-de-France l'élaboration de plans régionaux d'élimination des déchets. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

La Région Île-de-France a adopté adopte le 26 novembre 2009 les plans suivants :

• PREDMA - Plan régional d'élimination des déchets ménagers assimilés
• PREDD - Plan régional d'élimination des déchets dangereux
• PREDAS - Plan régional d'élimination des déchets d'activité de soins

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement renforce la planification des déchets, a créé un plan de gestion des déchets issus de chantiers du BTP. Il a été adopté en Ile-de-France en juin 2015 :

• PREDEC - Plan Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics 

La loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) d’août 2015, a confié à tous les conseils régionaux la compétence de planification des déchets et crée un nouveau plan régional, LE PLAN RÉGIONAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS, qui s’est substitué aux plans franciliens précédents lors de son adoption par le Conseil Régional le 21 novembre 2019.

Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets, codifié sous les articles R.541-13 et suivants du Code de l’environnement précise les dispositions issues de la loi NOTRe. Il confie aux conseils régionaux le soin de « coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées ». Le décret place les observatoires « déchets » comme organismes centralisateurs des données nécessaires à l’élaboration et au suivi des plans…

Ce plan intègre tous les déchets produits sur le territoire francilien, qu’ils soient :

• dangereux, non dangereux ou inertes, 

• générés par les ménages, les entreprises, les collectivités ou les administrations. 

Le plan comprend les éléments d’observation et de prospective du secteur régional des déchets : un état des lieux, prospectiveà 6 et 12 ans, objectifs en matière de prévention, en matière de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales.

Le plan comprend également les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs à travers trois planifications : actions de prévention, actions de gestion, actions en faveur de l’économie circulaire.

Il contient en outre règlementairement des planifications spécifiques prévues par la loi pour les secteurs suivants :

• Les biodéchets 

• Les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP)

• L’amiante

• Les déchets ménagers et assimilés

• Les déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques

• Les véhicules hors d’usage (VHU)

• Les déchets textiles

OBSERVATION COLLABORATIVE

Créé en 1992 par l’État et la Région Île-de-France, l’ORDIF - observatoire régional des déchets d’Île- de-France -, département déchets de l’Institut Paris Region, a pour missions de développer la connaissance, centraliser et diffuser les informations liées aux activités du secteur et de mettre en réseau les différents acteurs concernés par la gestion des déchets en Île-de-France.

28 ans d’observation 

L’Observatoire réunit près de 100 partenaires représentant l’État à travers ses organismes déconcentrés, notamment la DRIEE et la direction régionale de l’ADEME, la Région Île-de-France et ses structures associées, les conseils départementaux, les intercommunalités exerçant une compétence dans la gestion des déchets, les opérateurs privés, les chambres consulaires, les éco-organismes, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. 

L’ORDIF associe l’ensemble de ses membres pour remplir ses missions d’observation dans le cadre d’un processus collaboratif. Ses missions d’observation sont de développer la connaissance, de diffuser les informations liées aux activités du secteur et de mettre en réseau les différents acteurs publics, associatifs et privés, intervenant dans la gestion des déchets en Île-de-France. La mission « connaissance » s’articule autour d’une enquête pivot réalisée tous les deux ans en partenariat avec l’ADEME, auprès de l’ensemble des exploitants d’installations de traitement des déchets non dangereux y compris inertes. Les déchets ménagers font l’objet d’une enquête annuelle auprès des collectivités (avec l’ADEME) et de différents travaux sur leurs coûts, financement, caractérisations ou impact environnemental. L’ORDIF observe également la production de déchets d’activités économiques, les systèmes de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets dangereux, l’emploi, etc. Ces travaux se matérialisent par des études, enquêtes, bilans, synthèses, graphiques et cartographies, mis à disposition sur son site www.ordif.com et sont résumés dans le présent Tableau de bord annuel. 

Un département dédié de L'Institut Paris Region, l’ORDIF bénéficie d’une gouvernance spécifique qui regroupe l’ensemble de ses partenaires. Depuis 2017, l’observatoire assiste le Conseil régional pour la réalisation de l’état des lieux dans le cadre de l’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets. Il permet, outre l’amélioration continue de la connaissance de la gestion territoriale des déchets, le suivi annuel des objectifs et indicateurs du Plan.

En marge de ces missions d’observation, l’ORDIF s’inscrit dans une dynamique européenne en participant à différents projets européens dans le cadre de programmes de coopération Interreg ou de recherche Horizon 2020. 

Il existe des agences d’observation régionale des déchets dans beaucoup d’autres régions. Elles sont regroupées au sein du Réseau des Agences Régionales de l’Environnement (RARE).