Taxe sur les déchets : + 4,2% constaté en 2021
Comme tout acteur économique, les intercommunalités supportent des charges inhérentes à l’exécution de leurs compétences. Pour ce qui concerne celles consacrées aux « déchets », les dépenses supportées portent essentiellement sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA). La gestion des déchets ménagers et assimilés constitue ainsi souvent le premier poste de dépenses environnementales des intercommunalités.
Pour financer la gestion de ces déchets, plusieurs modes de financements principaux sont mis à disposition des collectivités : la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, qu’elle soit incitative [TEOMI / REOMI] ou non [TEOM / REOM], mais également la redevance spéciale [RS] pour financer la gestion des déchets des producteurs non ménagers.
DES ENJEUX MULTIPLES AUTOUR DU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC
Le service public peine à atteindre les objectifs régionaux de réduction des déchets : Un niveau de production de déchet qui ne diminue pas, ajouté à des coûts et taxes qui augmentent, impliquent une augmentation continue du coût du service public, et donc de son financement.
Le service public, dont l’équilibre budgétaire est de plus en plus fragilisé, nécessite d’autant plus un besoin de cohérence entre les besoins opérationnels du service et le financement appelé, en majorité la TEOM qui reste aujourd’hui un mode de financement facile à mettre en oeuvre mais peut paraitre opaque.
EN 2021, LE PRODUIT DE TEOM S’ÉLÈVAIT À PLUS DE 1,63 MILLIARDS D’EUROS SOIT EN MOYENNE 134€ PAR HABITANT
En 2021, à l’échelle francilienne, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est le levier largement privilégié par les collectivités : 97% des communes lèvent en effet directement ou indirectement cet impôt pour un montant prélevé de près de 1,63 milliards d’euros. Assis sur le foncier bâti, cet impôt est acquitté par les propriétaires des locaux d’habitation et locaux professionnels (hors usines), qu’ils aient accès ou non au service public de collecte des déchets. Le produit de TEOM a augmenté de 4,2% entre 2020 et 2021, dont un effet issu des bases mais également, pour la première fois depuis 2015, l’effet issu des augmentations des taux votés.
EN 2021, LA TARIFICATION INCITATIVE CONCERNAIT 4 EPCI REPRESENTANT MOINS D’1% DE LA POPULATION POUR 11,8 M€ DE RECETTES
Malgré l’efficacité reconnue de la tarification incitative sur la réduction de la production de déchets, l’Ile de France est en retard dans la mise en place de ce mode de financement. Ce dernier reste minoritaire en Île-de-France et ne représentent que 11,8 millions d’euros, les objectifs règlementaires nationaux et régionaux tendent à augmenter la part des collectivités s’engageant dans cette démarche, mais de manière relative.
EN 2021, LE PRODUIT ISSU DE LA RS REPRÉSENTAIT 2,6% DU MONTANT TOTAL DU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS
Avec 29% du produit de TEOM provenant des locaux professionnels, la redevance spéciale reste un levier de financement volontaire non généralisé permettant de financer la gestion des déchets des « assimilés ». Elle représente près de 44 millions d’euros, mais qui tend à augmenter en lien avec l’évolution de l’impact des déchets des producteurs non-ménagers gérés par le service public.
LES PROSPECTIVES EN TERMES DE NIVEAU DE FINANCEMENT
Le coût du service public à financer dépend ainsi de l’évaluation qui en est faite par la collectivité, qui tient compte ainsi du triptyque : périmètre / typologie des dépenses / taux de couverture du service par le financement. Les jurisprudences récentes confirment la nécessité pour les intercommunalités de bien définir le besoin à financer. Cette étude fait l’état des lieux franciliens des dernières jurisprudences sur le sujet.
Le dispositif d’harmonisation des taux de TEOM depuis la loi NOTre de 2016 suit son cours en cohérence avec les grandes lois de l’intercommunalité mais également la nécessité d’une harmonisation dans les 10 ans après fusion ou création de l’établissement public de coopération intercommunale.
La progression observée concernant le produit de TEOM, à savoir l’augmentation en moyenne des taux de TEOM, va devenir d’autant plus nécessaire au vu du contexte national et francilien sur la gestion du service public :
- La hausse des coûts de gestion du service public, et donc de la définition du reste à financer, en lien avec l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes [TGAP] sur les coûts de traitement : une augmentation est prévue sur l’incinération et l’enfouissement à échéance 2025.
- Les effets des réformes territoriales et règlementaires impactant le financement du service public des déchets ne sont pas encore achevés : harmonisation des modes de financement, lissage des taux, devenir de la redevance spéciale, déploiement du tri à la source des biodéchets, adaptation des déchèteries aux nouvelles responsabilités élargies du producteur [REP], etc.
- Une mise en oeuvre encore timide de la tarification incitative au regard des objectifs nationaux de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et régionaux du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets.
Afin de suivre ces grandes évolutions actuellement en cours, l’ORDIF réalise chaque année un suivi des leviers mis en oeuvre par les collectivités franciliennes. À travers cette note annuelle, l’ORDIF souhaite apporter aux acteurs franciliens des éclairages sur les caractéristiques et enjeux du financement du service public « déchets ».
Au-delà du suivi traditionnellement initié par l’observatoire, des focus seront réalisés sur les évolutions impactant la gestion budgétaire des EPCI.
Cette étude est reliée aux catégories suivantes :
Déchets ménagers et assimilés |
Économie